Mémoire CSN présenté à la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi no 68, Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins

Le projet de loi vise notamment à réduire la capacité des assureurs privés et des employeurs à contraindre un bénéficiaire de service, une travailleuse ou un travailleur d’obtenir certains certificats médicaux. L’objectif est de réduire la charge administrative liée à ces consultations pour certificats médicaux et de libérer des plages de disponibilités pour les médecins. La CSN accueille favorablement le projet de loi, mais sa portée demeure incertaine. Il y aurait également lieu d’étendre le projet de loi aux régimes étatiques d’indemnisation qui peuvent aussi exiger des certificats médicaux.

Date de publication 6 septembre 2024
Dossier Santé et services sociaux
Sujet
SourceConfédération des syndicats nationaux (CSN)