Mon accès en santé, j’y tiens

La facturation des frais accessoires dans les cliniques privées est une pratique qui a cours depuis des années et qui est de plus en plus répandue. Nos lois interdisent pourtant cette pratique, contraire au principe de payeur unique, mais le flou s’est quand même installé. En même temps, l’État a considérablement élargi le rôle des cliniques privées, leur transférant des responsabilités qui auparavant relevaient entièrement du réseau public, notamment plusieurs chirurgies mineures.

Ces frais accessoires sont facturés directement à l’usagère ou à l’usager en surplus des sommes que le système public verse aux médecins, non seulement pour couvrir leurs honoraires, mais également leurs frais de gestion, d’amortissement et d’équipements. Ces frais introduisent dans le système de santé le concept d’utilisateur-payeur. C’est une entorse importante aux valeurs d’universalité et de gratuité à la base de notre système. Ces frais compromettent de plus l’accès aux soins, particulièrement pour les moins nantis.

Des questions légitimes

Des usagers ont entamé un recours judiciaire contre ces frais, car ils contreviennent à la Loi canadienne sur la santé qui interdit la surfacturation. D’autres interpellent le gouvernement fédéral pour qu’il veille au respect de la loi fédérale. Quant au ministre Barrette, il souffle le chaud et le froid. Dans son projet de loi 20, adopté en novembre 2015, il ouvrait la voie à la légalisation de ces frais dits « accessoires » en disant vouloir les «encadrer». Toutefois ces dernières semaines, il a changé son discours et promet maintenant la disparition des frais accessoires au terme de négociations avec les médecins. Est-ce dire que la pratique des frais se maintiendra tant qu’il n’y aura pas d’entente? Est-ce que le gouvernement entend prendre lui-même à sa charge ces frais en bonifiant d’un montant équivalent la rémunération des médecins québécois? Le ministre amendera-t-il la loi 20 pour retirer les éléments qui légalisent cette pratique ou entend-il perpétuer le flou actuel? Il nous faudra demeurer vigilants!