Les faits sur le projet de loi 5.

Dans ce mémoire, la CSN invite le gouvernement à respecter le jugement de la Cour suprême de mai 2018, lequel a invalidé les articles de la Loi sur l’équité salariale (LÉS) relatifs au contenu des affichages, ainsi qu’à la date d’application des ajustements salariaux. Elle déplore que le projet de loi limite la portée rétroactive des ajustements salariaux à un montant forfaitaire qui peut être étalé, plutôt que de corriger le salaire rétroactivement à la date de l’événement ayant généré cet ajustement.

Elle précise que les nouvelles dispositions d’affichage doivent indiquer l’ensemble des événements survenus depuis l’exercice précédent et non uniquement ceux générant un ajustement salarial.

La CSN est d’avis que le regroupement péremptoire et obligatoire de plaintes déposées par la Commission est problématique, puisque cela ne permet pas à une organisation accréditée ou à l’agent négociateur de refuser le regroupement ou d’être lié par une éventuelle entente ou décision.

Dans ce mémoire, la CSN déplore le manque de cohérence de la Loi resserrant l'encadrement du cannabis, laquelle propose de hausser l’âge légal pour consommer du cannabis à 21 ans. Le projet de loi vient implicitement exclure les travailleurs et les travailleuses âgées entre 18 et 21 ans. La CSN trouve cette situation injuste et déraisonnable.

Pour la CSN, hausser à 21 ans l’âge minimal requis pour se procurer du cannabis va à l’encontre des objectifs poursuivis dans le cadre de la légalisation, car une telle décision laissera en plan une bonne partie de la clientèle, composée des plus jeunes, qui s’approvisionnera, avec tous les risques que cela comporte, auprès des organisations criminalisées.

Au lieu de miser sur l’interdiction, le gouvernement devrait plutôt rendre accessible des fonds pour assurer la prévention, la sensibilisation et l’éducation auprès de nos jeunes.

Les objectifs du projet de loi — dont la mise en place se fera graduellement à compter de janvier 2019, visent à offrir aux prochaines générations une sécurité financière accrue à leur retraite, à préserver l’équité entre les générations, à renforcer le financement du RRQ et à l’harmoniser avec son équivalent canadien, le RPC.

D’entrée de jeu, il nous est impossible de parler de répartition des ressources sans mentionner au passage les effets négatifs des compressions budgétaires des dernières années sur le réseau collégial, qu’il s’agisse de la réduction des services aux étudiantes et aux étudiants ou de l’augmentation de la précarité du personnel. Ces compressions et la forme des récents investissements ont également mis en exergue les faiblesses de la formule actuelle d’allocation des ressources.