Dans une décision historique, le juge Pierre Flageole, du Tribunal administratif du travail, déclare constitutionnellement inopérant l’article 111.10 du Code du travail qui fixe les pourcentages du personnel à maintenir durant une grève dans le secteur de la santé et des services sociaux. Le tribunal donne un an au gouvernement du Québec pour revoir cette disposition des services essentiels.

« Le projet de loi 10 invite à de grands changements dans les structures du système. Il annonce une réforme dans la précipitation, alors que l’actuel gouvernement, dans sa volonté de diminuer la taille de l’État, donc des services publics, a déjà annoncé des coupes importantes dans le réseau. »