La Commission des finances publiques a invité la CSN à participer à la consultation publique sur le Régime de rentes du Québec : Un régime adapté aux défis du 21e siècle. Cette consultation vise à examiner les solutions qui permettront d’accroître la sécurité financière des Québécois et les mesures qui auront un effet bénéfique sur le financement du Régime.

Nous croyons que la mesure phare proposée par le gouvernement, soit le rehaussement de l’âge minimal d’admissibilité à la rente de retraite du RRQ de 60 ans à 62 ans, n’est pas nécessaire étant donné la très bonne situation financière du régime de retraite. Cette proposition aurait des conséquences fâcheuses pour la population moins bien nantie.

De plus, la CSN privilégie le mécanisme automatique d’ajustement actuel en cas de déséquilibre du régime de base du RRQ, et ce, autant pour le régime de base du RRQ que pour le régime supplémentaire du RRQ.

Il est pertinent et nécessaire de moderniser les règles de décaissement de l’épargne immobilisée. Pour la CSN, il est clair que le statu quo n’est plus une option acceptable. La CSN voit donc d’un bon œil cette consultation de Retraite Québec sur la modernisation des règles de décaissement de l’épargne immobilisée. Cependant, la CSN veut clairement signaler que la modernisation des règles de décaissement ne devrait absolument pas être accompagnée par un changement des règles, à la défaveur des travailleuses et des travailleurs du Régime des rentes du Québec (RRQ) ou de la pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV), ou être perçue comme une ouverture à changer l’âge de la retraite.

Les objectifs du projet de loi — dont la mise en place se fera graduellement à compter de janvier 2019, visent à offrir aux prochaines générations une sécurité financière accrue à leur retraite, à préserver l’équité entre les générations, à renforcer le financement du RRQ et à l’harmoniser avec son équivalent canadien, le RPC.

La réduction de la couverture de retraite et l’insuffisance de l’épargne-retraite progressent au Québec : 60 % des travailleurs ne peuvent participer à un régime complémentaire de retraite. Pour plusieurs, seul le Régime de rentes du Québec (RRQ) leur garantit une rente. Le gouvernement doit intervenir sans tarder pour augmenter les rentes payables par les régimes publics. Le statu quo n’est plus possible.

La bonification du RRQ doit équivaloir à celle du Régime de pension du Canada afin que les retraités québécois, et plus particulièrement les travailleurs à faibles revenus, reçoivent des rentes équivalant à celles des travailleurs du reste du Canada. Le scénario du gouvernement du Québec est inacceptable puisqu’il propose des bénéfices inférieurs à ceux que recevront les travailleurs des autres provinces.

La stabilité du taux de cotisation et la pérennité du RRQ sont des objectifs importants, mais ils ne justifient pas des modifications qui n’ont d’autre but que de faire travailler les gens plus longtemps.

Bien que la CSN salue le projet de loi C-26 modifiant le Régime de pensions du Canada (RPC), il est clair que celui-ci ne permettra pas de régler tous les problèmes du système de retraite canadien. Augmenter de 25 % à 33 % le taux de remplacement du revenu constitue un pas dans la bonne direction, mais cela ne permettra pas à une large proportion de travailleuses et de travailleurs de s’assurer d’un revenu adéquat à la retraite. Or, plusieurs rapports récents font état des difficultés des régimes privés de retraite et du faible niveau d’épargne des Canadiens. Les employeurs canadiens se soustraient de plus en plus à leurs obligations consistant, entre autres, à mettre en place des régimes de retraite adéquats et à y contribuer. Au Canada, il n’existe aucune loi obligeant les employeurs à cotiser à un régime d’entreprise comme c’est le cas dans plusieurs pays de l’OCDE. Le fait d’exiger des contributions des travailleurs et des employeurs favorise la mise en place de régimes de retraite adéquats, contrairement à l’épargne individuelle favorisée par le système actuel.

La CSN se questionne sur les raisons pour lesquelles le gouvernement choisit d’introduire un fonds de stabilisation qui s’apparente plus à celui prévu dans la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal qu’à celui qu’on retrouve dans projet de loi 57 qui a l’avantage d’avoir été validé et qui a recueilli l’adhésion de l’ensemble des acteurs du milieu.

En ce qui a trait au secteur privé, la CSN, en tant que membre du Comité consultatif du travail et de la main-d’oeuvre (CCTM), a participé activement aux travaux du sous-comité sur les régimes de retraite à prestations déterminées dans le secteur privé mis sur pied par le ministère du Travail. Ce sous-comité avait le mandat d’examiner les modifications pouvant être apportées au financement des régimes de retraite à prestations déterminées afin d’en stabiliser les coûts dans le but de permettre la pérennité des régimes actuellement en place et de promouvoir la création de nouveaux régimes plus attrayants pour l’ensemble des partenaires.

Pour la CSN, la fusion proposée par le gouvernement est non seulement inutile, mais surtout risquée, car elle pourrait compromettre les services auxquels les citoyennes et les citoyens ont droit en ce qui a trait aux programmes dont la RRQ a la responsabilité. Ce risque inutile menace aussi les services offerts aux participantes et aux participants ainsi qu’aux retraité-es des régimes de retraite administrés par la CARRA. Soulignons en outre que la gouvernance du nouvel organisme qui sera créé constitue pour nous un enjeu majeur et nous pensons qu’il devrait en être de même pour le gouvernement.

« L’intervention du gouvernement ne fera que fragiliser davantage la situation des régimes de retraite dans le secteur municipal, et ce, sans apporter des changements structurants pouvant assurer à long terme un meilleur avenir pour tous. Nous entendons faire part de nos pistes de solution afin de pérenniser l’ensemble des régimes de retraite incluant ceux du secteur municipal. Nous espérons être entendus. »