Date | Titre | Description | |
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6 juin 2019 | Loi électorale du Canada (Élections 2019) | ||
11 avril 2014 | Mémoire sur le projet de loi C23 | « Il est primordial dans toute réforme de la Loi électorale de préserver l’exercice du droit de vote et d’encourager la participation des citoyennes et citoyens. À cet égard, la Cour suprême a réaffirmé le caractère primordial du droit de vote dans la démocratie canadienne et la primauté du droit à de nombreuses reprises au cours des dernières années. » |