Les centrales syndicales québécoises déplorent l’absence d’annonce dans le dernier budget fédéral concernant une réforme globale du régime d’assurance-emploi. Après un an de consultations et de promesses répétées de réforme qui datent de 2015, la situation actuelle est tout à fait anormale.

Le projet de loi propose de prolonger d’un an les mesures temporaires destinées à certaines travailleuses et certains travailleurs des industries saisonnières. Pour les organisations syndicales, le simple fait de reconduire le projet pilote ne permet pas de solutionner le problème du « trou noir » qui se vit dans les industries saisonnières, c’est-à-dire les semaines pendant lesquelles les travailleuses et les travailleurs se retrouvent sans aucun revenu parce que leurs prestations d'assurance-emploi prennent fin avant qu'ils aient pu retourner au travail.

Le projet de loi crée également le Conseil d’appel de l’assurance-emploi. Pour les centrales syndicales, un tribunal tripartite est essentiel, avec des audiences en présence dans toutes les régions. Nous désirons que le Conseil d’appel soit redevable auprès de la Commission de l’assurance-emploi du Canada, et non seulement au président de cette commission qui relève du gouvernement. Rappelons que la commission regroupe également trois autres membres, à savoir la vice-présidence, qui représente aussi le gouvernement, ainsi que le commissaire des travailleuses et des travailleurs et le commissaire des employeurs. »

Mémoire présenté au Comité permanent des finances dans le cadre des consultations prébudgétaires en vue du budget fédéral 2023-2024.

Dans la cadre des consultations menées par Emploi et Développement social Canada, la CSN a présenté certaines de ses positions relatives au régime d’assurance-emploi. Les thèmes abordés dans le mémoire étaient imposés.

Le mémoire présente les solutions CSN pour assurer un meilleur soutien du régime d’assurance-emploi aux personnes qui doivent y avoir recours. Ces solutions passent entre autres par l’allongement de la durée de la période de prestations, la hausse des gains assurables et une limitation des exclusions lors d’un départ volontaire ou d’un congédiement.

Le mémoire s’intéresse également au financement du régime d’assurance-emploi et à sa viabilité. La CSN propose qu’une partie du régime d’assurance-emploi soit financée par le gouvernement lui-même.

Le concept de transition juste vise à promouvoir une stratégie qui facilitera le passage d’un système économique énergétique à carburant fossile et à forte empreinte écologique vers un système reposant sur une économie sobre en carbone ayant une empreinte écologique faible. Sa mise en place devra être inclusive pour les travailleuses et les travailleurs ainsi que pour les communautés. Elle demande des investissements significatifs et des mesures d’adaptation dans les milieux de travail. Une transition juste doit faire partie intégrante d’une vision globale d’un développement durable, en incluant un dialogue social constructif et inclusif, ayant comme trame de fond la lutte contre la pauvreté.

Tel que présenté à Lévis au conseil confédéral du 25 et 26 septembre 2019

En prévision du prochain budget fédéral, la CSN est d’avis que le gouvernement doit resserrer les nombreux avantages fiscaux dont profitent de façon disproportionnée les contribuables à revenus élevés. Il doit s'attaquer à l'évasion fiscale, à l'évitement fiscal et aux paradis fiscaux. Le prochain budget doit prévoir une hausse des transferts fédéraux aux provinces pour la santé et les programmes sociaux. Par ailleurs, si nous avons salué l’augmentation des investissements dans les infrastructures, nous rappelons que l’approche préconisée, notamment le recours aux partenariats publics privés (PPP) par le biais de la nouvelle Banque d’infrastructure du Canada soulève des problèmes. Finalement, nous réitérons que le gouvernement fédéral doit se doter d’une politique industrielle équilibrée et qu'il doit bonifier le programme d’assurance-emploi

Le gouvernement fédéral propose des changements règlementaires et législatifs concernant la gestion de l’amiante dans le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail. Pour la CSN, il s’agit d’une avancée qui permettra aux travailleuses et aux travailleurs d’œuvrer dans des milieux de travail plus sécuritaires. La mise en application du nouveau règlement devra se faire dans le cadre d’une collaboration entre les syndicats et les employeurs. Le gouvernement devra aussi se doter de mécanismes de suivi et fournir aux employeurs et aux employé-es les outils nécessaires pour une mise en place efficace du règlement.

La lutte contre le terrorisme ne peut servir de prétexte au Canada pour éluder ses obligations en matière de droits de la personne, de droits des réfugiés et de droit international humanitaire. Les mesures antiterroristes seront inefficaces si elles minent l’État de droit, la primauté du droit et l’égalité de tous devant la loi.

Le caractère vague des mandats du Service canadien du renseignement de sécurité, des dispositions du Code criminel à l’égard du terrorisme et des dispositions concernant l’immigration et le statut de réfugié font craindre des amalgames entre opinion politique et terrorisme. La CSN est préoccupée par toute disposition assimilant à un acte terroriste des protestations politiques, sociales, syndicales, féministes, environnementalistes, autochtones, y compris la désobéissance civile pacifique.

Il faut abroger les dispositions liberticides et définir un cadre juridique équilibré. Le partage de l’information entre les organismes gouvernementaux doit se limiter aux cas présentant un véritable risque et ses conséquences doivent être analysées avant toute divulgation.