Le premier institue la possibilité que des salarié-es soient obligés d’assurer des services minimums pour assurer le bien-être de la population pendant une grève ou un lock-out. Ces services minimums visent à assurer la sécurité sociale, économique ou environnementale de la population, notamment celle des personnes en situation de vulnérabilité. Le second mécanisme permet au gouvernement de mettre fin à une grève ou à un lock-out lorsque celui-ci cause ou menace de causer un préjudice grave ou irréparable à la population et de déférer à l’arbitrage de différends exécutoire. Étant donné que ce projet de loi, s’il est adopté tel quel, attaquera le droit de grève fondamental des travailleuses et des travailleurs et déséquilibrera durablement le rapport de force à l’avantage des employeurs, la CSN demande son retrait complet.

« S’il importe de s’assurer que les personnes ayant la responsabilité de convenir de la direction que doivent prendre les sociétés d’État soient aptes à le faire, il ne faut pas perdre de vue les objectifs poursuivis par la société qu’elles administrent. En retirant aux associations syndicales représentatives le droit de toutes participer au conseil d’administration de la CCQ, une organisation qui est impliquée dans l’entièreté de leur industrie, le gouvernement s’éloigne de cet objectif. »

Dans le cadre d’une décision historique rendue le 1er novembre 2018, le Tribunal administratif du travail (TAT) a jugé que les agissements du Mount Stephen Club contrevenaient à la loi et a tranché en faveur de la Confédération des syndicats nationaux, allant même jusqu’à démanteler deux syndicats de complaisance créés par l’entremise de l’employeur.

Dans une décision historique, le juge Pierre Flageole, du Tribunal administratif du travail, déclare constitutionnellement inopérant l’article 111.10 du Code du travail qui fixe les pourcentages du personnel à maintenir durant une grève dans le secteur de la santé et des services sociaux. Le tribunal donne un an au gouvernement du Québec pour revoir cette disposition des services essentiels.

« Il importe de préciser que la CSD et la CSN ne défendent pas le régime des décrets uniquement parce qu’elles sont parties contractantes aux décrets de l’industrie des services automobiles; elles le défendent depuis longtemps aussi parce qu’il permet à des travailleuses et des travailleurs non syndiqués de bénéficier de meilleures conditions de travail que celles prévues par la Loi sur les normes du travail, qui leur seraient autrement inaccessibles. »

De la manière dont le projet de loi 110 est construit, il est difficile de ne pas y voir une action politique ressemblant au décret d’un état d’exception. Un souverain décrète un état d’exception dans des circonstances exceptionnelles, en cas de déséquilibre important qui ne peut pas être ramené à l’ordre par les outils et moyens normaux. Pourtant, le contexte social, politique et économique du secteur municipal n’a rien de déséquilibré. Il n’y a pas lieu de décréter un état d’exception.