Dans le cadre d’une décision historique rendue le 1er novembre 2018, le Tribunal administratif du travail (TAT) a jugé que les agissements du Mount Stephen Club contrevenaient à la loi et a tranché en faveur de la Confédération des syndicats nationaux, allant même jusqu’à démanteler deux syndicats de complaisance créés par l’entremise de l’employeur.

« Il importe de préciser que la CSD et la CSN ne défendent pas le régime des décrets uniquement parce qu’elles sont parties contractantes aux décrets de l’industrie des services automobiles; elles le défendent depuis longtemps aussi parce qu’il permet à des travailleuses et des travailleurs non syndiqués de bénéficier de meilleures conditions de travail que celles prévues par la Loi sur les normes du travail, qui leur seraient autrement inaccessibles. »

« Pour la CSN, ce projet de loi suscite, dans sa version actuelle, des interrogations. En effet, plusieurs aspects visés par l’entente entre le gouverne-ment du Québec et le Conseil Mohawk de Kahnawake, qui justifie l'existence de ce projet de loi, se retrouvent déjà dans la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail et, partiellement, dans la Loi sur les relations du travail, de la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction. »

« Aujourd’hui, c’est avec énormément de déception que nous accueillons le projet de loi 8. Certes, l’article qui établit le régime d’exclusion des travailleurs agricoles est abrogé, mais il se trouve remplacé par des dispositions qui instaurent un simulacre de négociation collective et un processus non conforme selon nous au droit international en matière de liberté syndicale. »

Pour en finir avec les clauses de disparité de traitement

« Les syndicats québécois et canadiens sont assujettis à différentes lois qui leur donnent non seulement des droits, mais aussi des responsabilités et des obligations. La plupart des lois sur le travail exigent que les votes de grève se déroulent à scrutin secret et les conventions collectives doivent être ratifiées par les membres du syndicat. Le Code du travail du Québec précise à l’article 47.1 qu’une organisation syndicale « doit divulguer chaque année ses états financiers ». Elle doit aussi remettre gratuitement au membre qui en fait la demande une copie de ses états financiers. »

« La façon de faire dans l’exploitation de la forêt, c’est‐à‐dire le recours systématique à la sous‐traitance et les changements d’employeurs, de même que l’abolition du régime des concessions forestières n’a fait qu’amplifier la problématique. Il est important ici, de bien comprendre les dispositions actuelles afin de bien saisir la portée du projet de loi 7 et les modifications qu’il faut y apporter pour répondre aux nouvelles réalités du travail d’aujourd’hui en forêt et ainsi favoriser l’exercice du droit d’association pour ceux et celles qui y gagnent leur vie au quotidien. »

L’arrivée d’un enfant est un événement important qui nécessite de multiples démarches indispensables. Depuis plusieurs années, le comité de condition féminine de la Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS–CSN) publie un guide des droits parentaux s’adressant aux travailleuses et travailleurs des secteurs publics de la fédération. Le présent guide des droits parentaux s’adresse aux travailleuses et travailleurs des autres secteurs, syndiqué-es ou non.