Le projet de loi C-65 intègre à la partie II du Code canadien du travail des dispositions permettant de prévenir et d’intervenir dans des situations de violence ou de harcèlement afin d’éviter les maladies ou les blessures à caractère psychologique pour les travailleuses et les travailleurs qui oeuvrent dans des entreprises de juridiction fédérale.

Dans son mémoire, la CSN, soutient l’objectif principal visé par projet de loi, mais invite le gouvernement à mieux baliser les protections qu’il souhaite offrir aux travailleurs.

Afin d’atteindre cet objectif, la modification qui sera apportée à la partie II du Code canadien du travail doit s’accompagner d’une définition du harcèlement et de la violence au travail.

La CSN considère également que le législateur doit aller plus loin et ne pas se limiter à dessiner les contours des droits et obligations en la matière, trop d’éléments restent à être définis par voie règlementaire.

De plus, les comités paritaires doivent jouer un rôle actif dans la mise en œuvre des mesures proposées par le législateur. Dans ce même esprit, les obligations des employeurs en matière de prévention du harcèlement et de la violence doivent être définies à la loi.

« Les syndicats québécois et canadiens sont assujettis à différentes lois qui leur donnent non seulement des droits, mais aussi des responsabilités et des obligations. La plupart des lois sur le travail exigent que les votes de grève se déroulent à scrutin secret et les conventions collectives doivent être ratifiées par les membres du syndicat. Le Code du travail du Québec précise à l’article 47.1 qu’une organisation syndicale « doit divulguer chaque année ses états financiers ». Elle doit aussi remettre gratuitement au membre qui en fait la demande une copie de ses états financiers. »

« La CSN est consciente de l’ampleur des modifications nécessaires afin de donner suite aux recommandations du rapport de la Commission. Mais l’urgence d’agir est là. Il importe d’élargir rapidement la portée des normes afin de protéger les travailleuses et les travailleurs les plus démunis qui, la plupart du temps, occupent des emplois atypiques. »