Les centrales syndicales québécoises déplorent l’absence d’annonce dans le dernier budget fédéral concernant une réforme globale du régime d’assurance-emploi. Après un an de consultations et de promesses répétées de réforme qui datent de 2015, la situation actuelle est tout à fait anormale.

Le projet de loi propose de prolonger d’un an les mesures temporaires destinées à certaines travailleuses et certains travailleurs des industries saisonnières. Pour les organisations syndicales, le simple fait de reconduire le projet pilote ne permet pas de solutionner le problème du « trou noir » qui se vit dans les industries saisonnières, c’est-à-dire les semaines pendant lesquelles les travailleuses et les travailleurs se retrouvent sans aucun revenu parce que leurs prestations d'assurance-emploi prennent fin avant qu'ils aient pu retourner au travail.

Le projet de loi crée également le Conseil d’appel de l’assurance-emploi. Pour les centrales syndicales, un tribunal tripartite est essentiel, avec des audiences en présence dans toutes les régions. Nous désirons que le Conseil d’appel soit redevable auprès de la Commission de l’assurance-emploi du Canada, et non seulement au président de cette commission qui relève du gouvernement. Rappelons que la commission regroupe également trois autres membres, à savoir la vice-présidence, qui représente aussi le gouvernement, ainsi que le commissaire des travailleuses et des travailleurs et le commissaire des employeurs. »

Dans la cadre des consultations menées par Emploi et Développement social Canada, la CSN a présenté certaines de ses positions relatives au régime d’assurance-emploi. Les thèmes abordés dans le mémoire étaient imposés.

Le mémoire présente les solutions CSN pour assurer un meilleur soutien du régime d’assurance-emploi aux personnes qui doivent y avoir recours. Ces solutions passent entre autres par l’allongement de la durée de la période de prestations, la hausse des gains assurables et une limitation des exclusions lors d’un départ volontaire ou d’un congédiement.

Le mémoire s’intéresse également au financement du régime d’assurance-emploi et à sa viabilité. La CSN propose qu’une partie du régime d’assurance-emploi soit financée par le gouvernement lui-même.

«Le régime d’assurance-chômage devenu le régime d’assurance-emploi devait, à l’origine, protéger les travailleuses et les travailleurs victimes du chômage. Au fil du temps, alors que la précarité se répandait avec l’érosion de la stabilité de l’emploi, le gouvernement fédéral a tellement resserré les règles du régime que c’est aujourd’hui une minorité de personnes en chômage qui a accès à des prestations de plus en plus restreintes. »

« D’entrée de jeu, nous nous opposons à toute augmentation du taux de cotisation qui n’aurait pour but que de combler le déficit de la Caisse d’assurance-emploi évaluée à 10,4 milliards $ au 31 décembre 2011. »

« Bien que dans les grands centres une demande de remise pour être entendu devant un Conseil arbitral de trois membres n’a que peu d’impact, il en est autrement dans certaines régions où les conseils arbitraux ne siègent qu’occasionnellement. Dans ces circonstances, une remise d’audience peut représenter un délai d’audience de plusieurs semaines voire de plus d’un mois. »

« Le régime d’assurance emploi est d’abord et avant tout un régime d’assurance contre le chômage. Les assuré-es qui y cotisent devraient en bénéficier lorsque le risque assuré se réalise et qu’ils sont victimes du chômage. »

« La CSN estime que les mesures proposées par le projet de loi C-56 sont trop limitées et ne règlent en rien les iniquités du régime. »

"This measure clearly targets people who have received few or no benefits and have held fairly stable jobs for many years."

« Il est manifeste que cette mesure vise les personnes qui ont peu ou pas bénéficié des prestations et qui ont occupé un emploi assez stable pendant plusieurs années. »