Le projet de loi 40 qui consacre la fin des commissions scolaires diminue le niveau de démocratie, ne répond pas aux vrais besoins du réseau, concentre plusieurs pouvoirs entre les mains du ministre de l’Éducation et risque d’aggraver les iniquités créées par un système d’éducation à trois vitesses. En plus, ce projet de loi va permettre de déstabiliser le réseau en reprenant des éléments importants de la réforme Barrette.
« Les employées et les employés de soutien des écoles auraient souhaité être entendus avant le dépôt de ce projet de loi. L’absence de consultation des acteurs du réseau scolaire se fait sentir dans ce projet de loi qui ne propose rien de convaincant pour le réseau. La CSN réclame d’ailleurs toujours un vaste débat sur l’école publique», d’affirmer Jacques Létourneau, président de la CSN. Ce dernier craint qu’une réforme précipitée mène à des conséquences néfastes tant pour les services aux élèves que pour l’organisation du travail.
Moins de démocratie
Le projet de loi 40 donne le pouvoir à un nombre restreint de personnes qui vont siéger sur les conseils d’établissement et qui seront les seuls à élire les conseils d’administration des nouveaux centres de services scolaires.
« Le taux de participation aux élections dans les commissions scolaires était faible, nous en convenons, et la démocratie scolaire se devait d’être améliorée. Mais ce n’est pas ce que fait le projet de loi 40 qui va aggraver les problèmes de gouvernance du réseau scolaire plutôt que les régler ». Plusieurs solutions ont été discutées au cours des dernières années, mais le gouvernement a décidé de faire table rase d’un palier démocratique régional important », lance Jacques Létourneau, président de la CSN.
Les ingrédients d’une réforme Barrette
Même si la réforme Roberge diffère de celle sur la santé de l’ancien ministre Gaétan Barrette, comme cette dernière, elle concentre plusieurs pouvoirs entre les mains du ministre. Que ce soit par le projet de loi 40 ou d’autres projets de loi et directives, le ministre de l’Éducation aura notamment le pouvoir de fusionner plus facilement des centres de services scolaires, même s’ils ne sont pas limitrophes; il pourra aussi forcer le regroupement de services entre les centres ou avec les municipalités, il prendra les décisions importantes sur les constructions et les agrandissements d’écoles et il pourra forcer les achats en commun pour tout le Québec quand il le jugera avantageux.
« Même si les fusions et les regroupements ne sont pas effectifs dès maintenant, tous les pouvoirs seront là pour mener à une déstabilisation complète d’un réseau de l’éducation qui est déjà mal en point. Les écoles publiques risqueraient alors de rejouer dans un scénario à la Gaétan Barrette », affirme Jacques Létourneau. « Cette réforme nous inquiète grandement puisque les fusions de territoires et les regroupements de services auront certainement un impact sur les employé-es même si le ministre Roberge tente de nous rassurer en disant qu’il n’y aura pas de perte d’emplois », soutient Annie Charland, présidente du secteur scolaire de la FEESP-CSN qui regroupe quelque 30 000 membres dans 81 classes d’emplois.
Rien pour réparer le réseau
« Il y a encore beaucoup de travail à faire pour réparer les dégâts des années d’austérité dans le réseau de l’éducation, notamment en embauchant tout le personnel spécialisé pour aider les enfants qui ont plus de difficultés. Peu importe la gouvernance, s’il manque de ressources, ça ne fonctionnera pas », déplore Nathalie Arguin, présidente de la Fédération des employées et employés de services publics (FEESP-CSN). La FEESP constate déjà un manque de personnel dans les services de garde, les technicien-nes en éducation spécialisée et à plusieurs autres postes. Sans solutions pour attirer et maintenir le personnel, aucune réforme ne pourra, à elle seule, donner des résultats positifs.
Moins d’équité
La combinaison du projet de loi 40 et de la loi 12 va donner aux écoles plus de marge de manœuvre pour mettre en place des programmes sélectifs et souvent onéreux dans les écoles publiques. Puisque la nouvelle loi 12 ne fixe pas de plafond aux frais que les écoles publiques pourront exiger pour des programmes particuliers, on consacre une tendance largement dénoncée, à savoir le développement d’une école à trois vitesses : l’école privée, l’école publique à projets particuliers et la classe « ordinaire ». « L’école publique devrait être gratuite et donner une chance égale à tous. On s’éloigne aujourd’hui encore plus de ce principe fondamental », insiste Jacques Létourneau. La CSN demande aussi que soit maintenu pour les centres de services scolaires, la mission de « promouvoir et de valoriser l’éducation publique sur son territoire. »
