Le 31 octobre marque le 10e anniversaire d’un jugement notable rendu par la juge Danielle Grenier de la Cour supérieure en 2008, qui a permis à plus de 25 000 femmes travaillant à leur domicile de recouvrer leur droit de se syndiquer et de négocier collectivement afin d’améliorer leurs conditions de travail. Pour la Confédération des syndicats nationaux (CSN), il s’agit là d’un précédent dans les relations de travail au Canada puisque, pour la première fois, des travailleuses autonomes ont acquis des droits équivalents à l’ensemble des travailleuses et travailleurs.
Pour Jacques Létourneau, président de la CSN : « Ce qui est exceptionnel, c’est que malgré les attaques du gouvernement de l’époque pour tenter d’écraser ces milliers de femmes, et toutes celles qui suivront, elles ont fini par obtenir une victoire éclatante après cinq années de luttes juridiques grâce à la CSN, en dépit de l’énorme machine libérale et des procureurs convaincus qu’elles allaient mordre la poussière. Le message est clair : n’attentez pas aux droits et au bien-être des femmes syndiquées à la CSN. Notre organisation sera toujours là pour veiller au grain. »
Rappel des faits
En décembre 2003, le gouvernement de Jean Charest a adopté sous le bâillon les lois 7 et 8, désyndiquant du coup quelque 10 000 ressources intermédiaires et ressources de type familial (RI-RTF), ainsi que 15 000 responsables en service de garde (RSG) en milieu familial. En 2006, une première décision condamnant le gouvernement du Québec a été rendue par l’Organisation internationale du travail à la suite du dépôt d’une plainte de la CSN au Comité de la liberté syndicale du Bureau international du travail.
Le 31 octobre 2008, c’était au tour de la juge Grenier de déclarer ces lois anticonstitutionnelles et invalides, en écrivant que « les lois 7 et 8 viennent renforcer la vision stéréotypée associée au travail féminin. On n’accorde pas le même traitement parce que le travail accompli en est un de care, exécuté par des femmes, à domicile. » C’est ce jugement qui a forcé le gouvernement Charest à légiférer, en juin 2009, pour rétablir les droits des RI-RTF et des RSG, en faisant adopter par l’Assemblée nationale, unanimement, les lois 49 et 51 visant à encadrer leur reconnaissance et leur nouveau régime de négociation collective.
D’une seule voix, Renée Desnoyers et Karine Morisseau, respectivement représentantes du secteur des RI-RTF et de celui des RSG, ajoutent : « Les avancées obtenues grâce au jugement Grenier, mais aussi aux lois qui ont suivi, ont été excessivement bénéfiques à l’égard de ces 25 000 femmes. Elles se sont sans cesse dévouées pour accueillir des milliers d’adultes et d’enfants confiés par le ministère de la Santé et des Services sociaux et pour voir à leur bien-être, ou encore pour dispenser des services de garde éducatifs à plus de 90 000 tout-petits sous l’égide du ministère de la Famille. Un pas de géant que nous avons franchi collectivement. Et ce n’est surtout pas fini ! »
Accès aux indemnités de la CNESST, admission à la Régie des rentes du Québec et au Régime québécois d’assurance parentale, ou encore droit à l’assurance collective pour les RSG et à un régime complémentaire de retraite, voilà quelques-uns des gains obtenus par la négociation. À cela s’ajoutent des bonifications significatives qui leur permet d’améliorer leur situation financière, dont 26 jours de vacances et de jours fériés payés, tout en leur donnant les moyens de contrer, entre autres, l’arbitraire et certains abus du gouvernement ou de leurs représentants.
« Ce jugement est sans doute la meilleure décision qui ait été donnée tant aux RI-RTF qu’aux RSG, alors qu’elles ont subi les effets de la désyndicalisation sauvage du gouvernement en 2003, lance Lucie Longchamps, auparavant RSG elle-même et nouvelle vice-présidente des secteurs privés à la Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN). Ces droits et les gains obtenus n’auraient jamais pu nous être consentis sans la lutte de toutes ces femmes et sans l’appui de la CSN. »
