La Confédération des syndicats nationaux (CSN) et la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) déplorent que la Cour suprême ait décidé aujourd’hui qu’il n’y aura pas de correctifs salariaux rétroactifs pour les milieux de travail exclusivement féminins, et ce, malgré le fait que la majorité des juges de la Cour suprême déclarent que l’article 38 de la Loi sur l’équité salariale est discriminatoire.
Rappelons que la CSN et la CSQ contestaient la validité constitutionnelle de l’article 38 de la Loi sur l’équité salariale, lequel fait en sorte que les employeurs des entreprises n’ayant pas de comparateurs masculins, comme c’est le cas pour les centres de la petite enfance, pouvaient appliquer les correctifs résultant de l’exercice d’équité salariale en date du 5 mai 2007 plutôt que rétroactivement au 21 novembre 2001.
Les entreprises qui comptent des comparateurs masculins avaient pour leur part l’obligation de corriger la discrimination salariale au 21 novembre 2001 de manière rétroactive si leur exercice n’était pas complété à cette date. C’est en raison de l’adoption tardive du règlement visant les milieux sans comparateurs masculins que les travailleuses de ces milieux ont été privées de rétroactivité alors que tous les autres employeurs assujettis ont eu l’obligation de rétroagir au 21 novembre 2001.
« Cinq juges sur neuf annoncent aujourd’hui que les Cours de première instance ont commis des erreurs sur l’appréciation du caractère discriminatoire de l’article 38. La juge en chef Beverly McLachlin a d’ailleurs eu des mots très durs en dénonçant le fait que le Québec a permis aux employeurs de faire abstraction de l’iniquité envers les femmes appartenant à des groupes exclusivement féminins. Malheureusement, la majorité estime que cette discrimination se justifie en raison de l’objectif d’équité qui est maintenant atteint », s’est exclamée la vice-présidente de la CSN, Caroline Senneville.
« La majorité de la Cour suprême reconnaît enfin que la disposition contestée est fondée sur le sexe et non sur le lieu de travail, ce qui est une avancée par rapport au jugement des cours inférieures. Le droit à l’égalité réelle de ce groupe de femmes historiquement désavantagé est enfin reconnu! Par contre, il est décevant de constater que la majorité respecte les choix du gouvernement qui ont mené à de si longs délais », a poursuivi la présidente de la CSQ, Louise Chabot.
« Par cette décision, les femmes œuvrant dans les entreprises visées par l’article 38 voient leur droit à un redressement salarial reporté de près de six ans. Qui plus est, elles n’ont atteint leur plein salaire qu’en 2011 en raison de l’étalement des correctifs, donc 10 ans après l’entrée en vigueur de la loi! L’injustice crève les yeux; la cour a décidé aujourd’hui que les groupes les plus discriminés demeureraient discriminés. Cette décision est incompréhensible », s’indigne pour sa part la vice-présidente de la Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN), Josée Marcotte.
« Les groupes de femmes concernées par cette décision occupent déjà un métier traditionnellement sous-rémunéré et elles auraient donc bénéficié encore plus d’un jugement en leur faveur. C’est pourquoi cette cause était si importante pour nous. », souligne Valérie Grenon, présidente de la Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec (FIPEQ-CSQ).
Enfin, les deux organisations syndicales saluent la seconde décision rendue par la majorité de la Cour suprême aujourd’hui qui confirment la décision de la Cour d’appel.
Celle-ci déclare inconstitutionnelle l’absence de rétroactivité des correctifs salariaux visant à combler les écarts qui se seraient recréés au fil du temps une fois l’exercice de l’équité réalisé chez un employeur donné.
« Il s’agit d’une victoire pour l’ensemble des femmes du Québec. On ne peut que se réjouir d’un décision qui reconnaît pleinement le droit à l’équité salariale », ont conclu Caroline Senneville et Louise Chabot.
