Mémoire présenté par la CSN à la Commission de la culture et de l’éducation concernant le projet de loi n° 94 Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l’éducation et modifiant diverses dispositions législatives

PL94

Dans le cadre des consultations concernant le projet de loi no 94, Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l’éducation et modifiant diverses dispositions législatives, la CSN demande le retrait du projet de loi et s’oppose, en particulier, à l’extension de l’interdiction du port de signes religieux ainsi qu’au recours envisagé aux clauses dérogatoires de la Charte des droits et libertés de la personne et de la Charte canadienne des droits et libertés. La CSN demande au législateur, advenant l’adoption d’une loi qui étendrait les interdictions du port de signes religieux pour le personnel du réseau de l’éducation, que les droits acquis prévus à la loi soient rattachés à la personne et non au poste qu’elle occupe, et ce, à l’intérieur d’un même réseau. Ces mêmes principes doivent aussi s’appliquer aux étudiantes et aux étudiants ayant débuté une formation technique ou professionnelle dans un secteur d’emploi visé par le projet de loi.

Date de publication 10 avril 2025
Dossiers Démocratie et gouvernement
Éducation
Équité et diversité
Langue et culture
Mouvement CSN
Secteur public
Sujets, , , ,
SourceConfédération des syndicats nationaux (CSN)
RégionL'ensemble du Québec