Le premier institue la possibilité que des salarié-es soient obligés d’assurer des services minimums pour assurer le bien-être de la population pendant une grève ou un lock-out. Ces services minimums visent à assurer la sécurité sociale, économique ou environnementale de la population, notamment celle des personnes en situation de vulnérabilité.
Le second mécanisme permet au gouvernement de mettre fin à une grève ou à un lock-out lorsque celui-ci cause ou menace de causer un préjudice grave ou irréparable à la population et de déférer à l’arbitrage de différends exécutoire. Étant donné que ce projet de loi, s’il est adopté tel quel, attaquera le droit de grève fondamental des travailleuses et des travailleurs et déséquilibrera durablement le rapport de force à l’avantage des employeurs, la CSN demande son retrait complet.