N’ayant pas fait l’objet d’une réforme depuis 30 ans, le gouvernement du Québec a décidé de moderniser l’encadrement législatif dans l’industrie de la construction en présentant le projet de loi no 51, Loi modernisant l’industrie de la construction (PL 51).
La CSN accueille favorablement certaines des modifications proposées, notamment l’adoption de mesures visant l’inclusion et la rétention des femmes ainsi que des personnes représentatives de la diversité de la société québécoise ainsi que l’opportunité de négocier des clauses de rétroactivité des augmentations salariales.
La modernisation de Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (Loi R-20) est un moment marquant dans l’industrie et représente une occasion unique de mettre en œuvre des solutions concrètes, le tout en conformité avec l’évolution du droit du travail au Québec.
La CSN appuie les démarches qui auront pour effet de mieux encadrer le processus de négociation afin de permettre une meilleure communication et une plus grande efficacité entre les multiples acteurs impliqués.
Par ailleurs, la CSN enjoint le gouvernement à ne pas limiter les matières négociables entre les associations représentatives des travailleuses et des travailleurs et les associations représentant les employeurs afin que celles-ci puissent bénéficier de toute la latitude et de la flexibilité pour négocier leurs conditions de travail. À ce titre, l’ingérence et l’invalidation des mesures concernant la mobilité dans les conventions collectives sont une entrave grave au droit de négociation.
La CSN enjoint aussi le gouvernement à arrimer les principes directeurs de sa réforme en respectant la portée moderne conférée au droit constitutionnel des travailleuses des et travailleurs de l’industrie de la construction à la liberté d’association.
