Mémoire présenté par la CSN à la Commission des relations avec les citoyens lors des consultations sur le projet de loi 46, Loi sur l’amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs
Mémoire présenté à la Commission des relations avec les citoyens
La CSN adhère à l’objectif de renforcer la protection des enfants qui reçoivent des services de garde éducatifs visés par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance. Par ce mémoire, elle insiste sur l’importance d’agir en amont pour éliminer les facteurs de risque et outiller le personnel de garde par la formation et des processus spécifiques.
De plus, elle se soucie de l’application du processus de vérification d’absence d’empêchement puisque rien dans le projet de loi ne permet aux personnes visées par une déclaration d’empêchement potentiel de connaître les faits qui en sont à la source ni de pouvoir faire valoir ses observations avant qu’un tiers désigné détermine son sort.
Au même effet, la CSN revendique davantage de transparence et de rigueur dans le processus. Ainsi, elle demande que l’entente cadre soit publique et d’y prévoir une validation supplémentaire de la part des corps de police lorsqu’il y a une inscription dans les fichiers policiers pouvant représenter un empêchement potentiel.
En somme, tout en partageant les objectifs du gouvernement, la CSN revendique un processus juste, transparent et équitable pour les salarié-es du réseau des services de garde éducatifs.
