Mémoire intersyndicale sur le projet de loi C47

Mémoire présenté par la CSN, la FTQ, la CSQ et la CSD au Comité permanent des finances dans le cadre des consultations sur le projet de loi C-47, Loi d’exécution du budget de 2023 (section 35 sur l’assurance-emploi et le travail saisonnier et section 38 sur le Conseil d’appel en assurance-emploi)

Les centrales syndicales québécoises déplorent l’absence d’annonce dans le dernier budget fédéral concernant une réforme globale du régime d’assurance-emploi. Après un an de consultations et de promesses répétées de réforme qui datent de 2015, la situation actuelle est tout à fait anormale.

Le projet de loi propose de prolonger d’un an les mesures temporaires destinées à certaines travailleuses et certains travailleurs des industries saisonnières. Pour les organisations syndicales, le simple fait de reconduire le projet pilote ne permet pas de solutionner le problème du « trou noir » qui se vit dans les industries saisonnières, c’est-à-dire les semaines pendant lesquelles les travailleuses et les travailleurs se retrouvent sans aucun revenu parce que leurs prestations d’assurance-emploi prennent fin avant qu’ils aient pu retourner au travail.

Le projet de loi crée également le Conseil d’appel de l’assurance-emploi. Pour les centrales syndicales, un tribunal tripartite est essentiel, avec des audiences en présence dans toutes les régions. Nous désirons que le Conseil d’appel soit redevable auprès de la Commission de l’assurance-emploi du Canada, et non seulement au président de cette commission qui relève du gouvernement. Rappelons que la commission regroupe également trois autres membres, à savoir la vice-présidence, qui représente aussi le gouvernement, ainsi que le commissaire des travailleuses et des travailleurs et le commissaire des employeurs. »

Date de publication 11 juin 2023
Dossier Démocratie et gouvernement
Sujets,
SourceConfédération des syndicats nationaux (CSN)
RégionL'ensemble du Québec