Mémoire sur les impacts du projet de loi

Mémoire présenté à la Commission des institutions

La CSN présente ses préoccupations concernant les impacts sur les personnes trans, non binaires et intersexes de certains articles du projet de loi no 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil. Ce document aborde les questions relatives à l’obligation de modification des organes sexuels, l’ajout et la modification de la mention de genre ainsi que le traitement et les droits des personnes intersexes.

Date de publication 17 décembre 2021
Dossier Équité et diversité
Sujet
SourceConfédération des syndicats nationaux (CSN)
RégionL'ensemble du Québec