La CSN présente aujourd’hui son mémoire devant la Commission parlementaire de l’économie et du travail chargée d’échanger et de débattre du projet de loi 33, Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic.

Ce projet de loi remplace, dans les secteurs public et parapublic, l’obligation de maintenir un pourcentage de salariés par quart de travail dans un établissement en cas de grève par l’obligation de maintenir des services essentiels dont l’interruption peut avoir pour effet de mettre en danger la santé ou la sécurité publique et, à l’égard des services publics, confie au Tribunal administratif du travail le pouvoir présentement dévolu au gouvernement d’ordonner le maintien des services essentiels lorsqu’une grève peut avoir pour effet de mettre en danger la santé ou la sécurité publique.

La CSN s’estime globalement satisfaite de l’effort du gouvernement de présenter devant l’Assemblée nationale un projet de loi rendu nécessaire à la suite de l’arrêt Saskatchewan, lequel constitutionnalise le droit de faire la grève, et une décision de la défunte Commission des relations du travail qui a estimé arbitraires les pourcentages à maintenir en cas de grève et obligatoire la participation des cadres à l’effort des services essentiels.

La principale récrimination de la CSN à l’endroit de ce projet de loi est qu’il introduit la possibilité de faire déclarer, par le Tribunal administratif du travail (TAT), qu’une entreprise qui n’est pas un service public soumis à une offre obligatoire de services essentiels au sens du Code du travail le devienne par assimilation en raison d’une décision du TAT. La CSN est plutôt d’avis que les services publics présentement énumérés dans le Code du travail constituent une liste exhaustive des services publics devant offrir des services essentiels.