Mémoire présenté à la Commission de l’aménagement du territoire sur le projet de loi 110 - Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal
De la manière dont le projet de loi 110 est construit, il est difficile de ne pas y voir une action politique ressemblant au décret d’un état d’exception. Un souverain décrète un état d’exception dans des circonstances exceptionnelles, en cas de déséquilibre important qui ne peut pas être ramené à l’ordre par les outils et moyens normaux. Pourtant, le contexte social, politique et économique du secteur municipal n’a rien de déséquilibré. Il n’y a pas lieu de décréter un état d’exception.
