Mémoire sur le projet de loi C-36

Mémoire présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne sur le projet de loi C-36 – Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d’autres lois en conséquence

« La prostitution est l’une des composantes essentielles du commerce du sexe, une industrie mondialisée, puissante, générant des revenus annuels pharaoniques de plusieurs milliards de dollars; une industrie généralement associée au crime organisé où le type de relations dominants-dominées, souvent jumelé à la violence, est érigé en système. »

Date de publication 27 juin 2014
Dossiers Condition féminine
Démocratie et gouvernement
Sujets,
SourceConfédération des syndicats nationaux (CSN)