Commentaires portant sur la procédure et les règles de pratique du Conseil arbitral de l’assurance-emploi présentés au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées
« Bien que dans les grands centres une demande de remise pour être entendu devant un Conseil arbitral de trois membres n’a que peu d’impact, il en est autrement dans certaines régions où les conseils arbitraux ne siègent qu’occasionnellement. Dans ces circonstances, une remise d’audience peut représenter un délai d’audience de plusieurs semaines voire de plus d’un mois. »
