Mémoire présenté à la Commission des institutions sur l’étude du projet de loi 99 - Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l’utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d’expression et la participation des citoyens aux débats publics
« Selon nous, le véritable enjeu en matière de poursuites-bâillons demeure la liberté d’expression ; l’abus de procédure et l’épuisement des ressources ne constituant que des moyens de faire taire. »
