Mémoire présenté à la Commission des institutions sur la réforme du Code de procédure civile et les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique
« La solution au problème des poursuites-bâillons passe par une intervention législative énergique qui protège fermement la prise de parole des
citoyens. On ne saurait empêcher une entreprise de poursuivre des citoyens devant les tribunaux. On peut toutefois faciliter le rejet sommaire des poursuites-bâillons par des mécanismes procéduraux inscrits au Code de procédure civile. On peut prévoir le versement de dommages-intérêts punitifs contre les auteurs de telles poursuites. On peut aussi supporter financièrement les victimes de telles poursuites stratégiques par un Fonds d’aide. »
